Conditions Générales de Vente Internet
( CGVI )

§1 Propriété

1. Tout bon de commande édité par le site Internet sera vérifié par la sarl DorsoSanté™ qui pourra dénoncer la commande en cas d'erreur due soit à l'internaute, intentionnellement ou pas, soit à l'ordinateur.
2. Le transfert de propriété de la sarl DorsoSanté™ vers le client, devient effectif :
   à partir de l'encaissement réel sur notre compte bancaire des sommes réglées à la commande et/ou à la réception de la marchandise.
   à la fin du délai imposé par l’Article L121-20 de l’Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 du Code de la Consommation relatif à la vente par correspondance.
3. Le bon de commande prend alors la valeur de facture.

§2 Livraison

1. La sarl DorsoSanté™ n'a pas pour métier le transport et l'installation de marchandises. Nous mettons notre client en relation avec une société de transport externe et indépendante de la sarl DorsoSanté™.
La marchandise commandée est considérée livrée à partir du moment où elle est déposée chez le livreur (La Poste, ou une société de Transport Agrée).
2. La sarl DorsoSanté™ en offrant la livraison, entend par ce terme la dépose chez le client de la marchandise commandée, dans des conditions d'accès jugées "normales" par les sociétés de transport en relation avec la sarl DorsoSanté™.
Le client connaissant in facto les difficultés possibles de livraison, toute livraison nécessitant une mise en oeuvre particulière (passage par fenêtre, location d'élévateur, ...) décidée par la société de transport, entraînera un surcoût qui sera à la charge du client, et réglé directement à la société de transport.
3. Le client peut demander en plus de la livraison, l'option  "installation"  de ses marchandises.
4. La livraison correspond à une présentation des marchandises commandées à domicile, puis le cas échéant, d’une mise à disposition de celles-ci dans un centre relais de stockage pendant 15 jours.
Si le client ne vient pas récupérer sa commande, celle-ci sera retournée à la sarl DorsoSanté™ qui n’effectuera aucun remboursement : passé un délai de trente jours, la marchandise sera considérée par la sarl DorsoSanté™ comme reçue et définitivement acceptée (§1 Propriété  - n°2). Les sommes perçues seront gardées à titre de dédommagement.
Pendant ce délai d’un mois, une deuxième livraison pourra être effectuée à la demande et à la charge totale du client, frais de contre remboursement et de gestions compris (24 euros ttc / oreiller,  59 euros ttc / surmatelas,  148 euros ttc / matelas).
5. Si le client opte pour se faire livrer, les marchandises voyagent aux risques et périls de celui-ci, et c'est ce dernier qui doit prendre des réserves précises et circonstancielles sur la feuille de route du chauffeur et présenter une réclamation au transporteur en cas de très important retard, de manquant ou d'avarie (article 105 du Code du Commerce).
Verifiez vos colis à la livraison : le transporteur ayant accepté ceux-ci sans réserve doit les livrer intacts, et en est totalement responsable (article 103 du Code du Commerce). Il ne peut arguer d'un défaut d'emballage. En cas de perte ou de casse, confirmez vos réserves par lettre recommandée dans les 2 jours au transporteur : dans ces conditions, le client ne pourra pas subir de préjudice.
Afin de pouvoir intervenir et satisfaire le client, une copie devra être envoyée à la sarl DorsoSanté™.
6. Le délai de livraison est donné à titre indicatif : il dépend des disponibilité et de l'ordre d'arrivée des commandes. Les problèmes de transport peuvent aussi influer sur ces délais. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner droit à dommages intérêts ou retenues.

§3 Garanties

1.  La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur. Toute réclamation concernant une malfaçon doit nous parvenir dans les 7 jours suivant la réception des articles. L’échange sera entièrement pris en charge par la sarl DorsoSanté™ (Article L121-20 de l’Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 du Code de la Consommation relatif à la vente par correspondance). La marchandise devra être rendue en parfait état de propreté dans son emballage d’origine. Les produits détériorés ou modifiés, volontairement ou involontairement, ne seront pas couvert par la présente garantie.
2.  La mousse, de densité supérieure à 25 kg m³ , et les ressorts sont garantis contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée (supérieure à 2cm) au cours d'une utilisation normale sur un matelas ou un sommier en bon état et hors tout sommier métallique ou à lattes visibles. Il est à noter, lors de la phase d'adaptation, qu'un léger tassement inférieur à 20% des matériaux de garnissage peut être constaté à l'usage: il ne peut pas entraîner la mise en œuvre de la garantie. En effet, il s'agit d'un phénomène normal qui ne modifie en rien les qualités de confort et de solidité du produit.
3.  Pendant la durée de la garantie, nous nous engageons à effectuer gratuitement, dans la limite de la valeur résiduelle du produit, l'échange ou la remise en état d'un produit en parfaite propreté reconnu défectueux par notre service après vente, le transport restant à la charge du client. Ceci ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.
4.  Les matelas de la Collection Bien-Être ont une garantie de 15 ans. Une décote de vétusté "pour usage normal" de 10% par an sera appliquée dès la 6ème année.
Les surmatelas, les oreillers et les coussins de la Collection Bien-Être ont une garantie de  6 ans. Une décote de vétusté "pour usage normal" de 20% par an sera appliquée dès la 2ème année.
5.  Les matelas et sommiers de la Collection Classic ont une garantie de 7 ans. Les moteurs ont eux une garantie de 2 ans. Une décote de vétusté "pour usage normal" de 20% par an sera appliquée dès la 3ème année.
Les oreillers, les surmatelas et matelas clic-clac ou convertible de la Collection Classic ont une garantie de 5 ans. Une décote de vétusté "pour usage normal" de 25% par an sera appliquée dès la 2ème année.
6.  Les produits soldés sont d'office décoté de 1 année.
7.  Sont exclus de la garantie:
le coutil, le fil à coudre et les défauts de couture,
les accessoires divers (poignées, aérateurs, fermeture à glissière, …), les lattes et accessoires (télécommandes, cordons et prises électriques, pieds, ...) dont la bonne tenue est liée aux conditions d'utilisation,
les taches d'urine, de sang ou autres, les moisissures dont l'apparition est liée à l'usage et l'environnement du produit.

§4 Dimensions

1.  Les matelas, surmatelas et sommiers sont fournis avec la dimension réelle environ 1 à 2cm de moins que la dimension d'appellation française qui correspond à la dimension interne du bois de lit (environ 138cm*188cm pour un lit de 140*190).

§5 Photos et Emballages

1.  Les photos et dessins du site, les emballages mentionnés sur le site, ne sont pas contractuels.

§6 Rétractation

1.  Conformément à l’Article L121-20 de l’Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 du Code de la Consommation relatif à la vente par correspondance, le client a un droit de rétractation de sept jours francs à partir de la réception de la commande. La date de dépôt de la marchandise (pour les oreillers et surmatelas, ou les appareils Beurer) auprès de la Poste Colissimo, pour retour à la sarl DorsoSanté™, ou de la lettre recommandée avec accusé de réception (pour les matelas et sommiers) fera foi.
2.  Le droit de rétractation ne s'applique pas si le client a demandé une fabrication spéciale, avec option ou hors standard.
(standard : 70*190, 80*200, 90*190, 140*190, 160*200)
3.  Conformément à l’Article L121-20-1 de l’Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 du Code de la Consommation relatif à la vente par correspondance, la sarl DorsoSanté™ remboursera alors l’intégralité des sommes perçues, les frais de port restant à la  charge du client (forfait enlèvement retour de literie : 148 euros). La marchandise devra être rendue en parfait état de propreté dans son emballage d’origine.

§7 Contestation

1.  En cas de contestation ou de litige, et quelques soient le mode et/ou l'endroit où l'achat s'est effectué, seul le Tribunal de Commerce dont dépend le siége social du vendeur sera compétent.

Conditions Générales de Vente Internet au 1^er juillet 2008 :
certains tarifs peuvent évoluer en fonction de la date ou du prestataire de livraison.
SARL DORSOSANTE, 1 PLACE PAUL VERLAINE, 92100 BOULOGNE
RCS NANTERRE 449052620

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